La facturation électronique obligatoire,
expliquée simplement
Dates officielles, entreprises concernées, formats acceptés et sanctions : tout ce qu'il faut savoir sur la réforme, sans jargon.
En bref : qu'est-ce que c'est ?
La facturation électronique remplace la facture « papier ou PDF » par un fichier que les logiciels lisent automatiquement (format Factur-X, UBL ou CII, norme européenne EN 16931), transmis par une plateforme agréée par l'État.
Objectif de l'État : simplifier les déclarations de TVA, lutter contre la fraude et faire gagner du temps aux entreprises. Pour vous, cela signifie surtout une chose : un outil à jour, et rien d'autre à changer.
Le calendrier officiel
1er septembre 2026
Recevoir : obligatoire pour toutes les entreprises
Chaque entreprise, même un auto-entrepreneur seul, doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Concrètement : vos fournisseurs pourront vous envoyer des factures au format électronique, et vous devrez être en mesure de les accepter.
1er septembre 2027
Émettre : grandes entreprises et ETI
Les grands groupes et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique. Vos clients professionnels de grande taille exigeront donc ce format dès cette date.
1er septembre 2028
Émettre : TPE, PME et auto-entrepreneurs
Dernière étape du calendrier : toutes les petites entreprises émettent leurs factures entre professionnels au format électronique. À cette date, la réforme est pleinement en vigueur.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises en France
Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est concernée : sociétés, commerces, artisans, professions libérales.
Les auto-entrepreneurs aussi
La micro-entreprise n'est pas exonérée : réception obligatoire en 2026, émission en 2028. Mieux vaut s'équiper tôt, sans stress.
Voir la page spéciale auto-entrepreneursUniquement entre professionnels (B2B)
L'obligation porte sur les factures entre professionnels établis en France. Une vente à un client particulier garde le format habituel.
Pas les particuliers
Vos clients particuliers continueront de recevoir une facture ou un ticket classique. Rien ne change pour eux.
Ce qui change concrètement
- Le simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus entre professionnels
- Formats acceptés : Factur-X, UBL ou CII (norme européenne EN 16931)
- Transmission via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation
- Nouvelles mentions : SIREN du client, nature de l'opération (biens ou services), type de facture
- Les données des factures seront transmises à l'administration fiscale automatiquement
- La TVA sera un jour pré-remplie sur vos déclarations grâce à ces données
Et si je ne suis pas prêt ?
Les textes prévoient une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Mais la vraie conséquence est ailleurs : vos clients professionnels pourront refuser une facture qui n'est pas au bon format, et vos paiements s'en trouveront retardés. Se préparer en avance, c'est protéger sa trésorerie.
Se préparer en 4 gestes simples
Vérifiez vos mentions dès aujourd'hui
SIREN, numérotation continue, mentions légales : une facture électronique repose d'abord sur une facture bien remplie. EasyFacture contrôle tout cela automatiquement.
Choisissez un outil qui génère le bon format
Votre logiciel doit produire le format Factur-X (norme EN 16931). C'est déjà le cas ici : chaque facture peut être exportée en XML Factur-X en un clic.
Testez l'export électronique
N'attendez pas 2027 : générez dès maintenant le fichier électronique de votre facture en cours pour voir à quoi il ressemble.
Tester l'export XML maintenantChoisissez votre plateforme en 2027
Pour émettre, il faudra passer par une plateforme agréée (PDP) ou le portail public. Les offres pour petites entreprises seront nombreuses : vous aurez le temps de comparer.
Questions fréquentes
Est-ce que la facture électronique est obligatoire ?
Oui, progressivement entre 2026 et 2028 en France. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, puis les émettre selon un calendrier échelonné : 2027 pour les grandes entreprises et ETI, 2028 pour les TPE et PME. L'obligation concerne les factures entre professionnels établis en France.
À partir de quand la facture électronique est-elle obligatoire ?
La réception est obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026. L'émission devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2028 pour les TPE et PME, y compris les auto-entrepreneurs.
Pour qui la facturation électronique est-elle obligatoire ?
Pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, y compris les auto-entrepreneurs, pour leurs factures destinées à des clients professionnels français (B2B). Les factures aux particuliers ne sont pas concernées par l'obligation de format électronique.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non, pas au sens de la réforme. La facture doit être émise dans un format structuré lisible par les logiciels — Factur-X, UBL ou CII (norme européenne EN 16931) — et transmise via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
Principalement le numéro SIREN du client, la nature de l'opération (vente de biens ou prestation de services), le type de facture et, le cas échéant, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Ces champs sont déjà prévus dans EasyFacture.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Les textes prévoient une amende de 15 € par facture non conforme à l'obligation de facturation électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile. Au-delà de l'amende, vos clients professionnels pourront simplement refuser une facture qui n'est pas au bon format.
Préparez vos factures dès maintenant
Créez votre facture comme d'habitude, puis téléchargez son fichier électronique Factur-X : vous serez prêt bien avant l'échéance.